Ils doivent justifier les capacités juridiques, techniques et financières requises, et être en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.
Les personnes qui ne sont pas admises à participer aux appels d’offres sont :- celles qui sont en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente
- les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive
- celles visées à l’article 22 de la charte communale de 2002 pour les marchés des communes et à l’article 24 de la loi relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales promulguée de 2002, pour les marchés desdites collectivité territoriales
- et les personnes qui représentent plus d’un concurrent dans une même procédure de passation de marchés.
%20logo.png)
